CGV | dcb_interior

les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Elles constituent les éléments du contrat de prestations de services proposées par dcb_interior_design.

Chaque CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant de signer un devis avec la mention « Bon pour accord ».

Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

dcb_interior_design, décorateur et designer d'intérieurs, ci-après désigné "LE PRESTATAIRE", est un entrepreneur individuel proposant des conseils en :

aménagement,
agencement,
transformation,
équipement,
décoration d’intérieur

et accompagne ses clients dans l’orientation esthétique et le suivi de la réalisation de leur projet de transformation, d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation.

Le CLIENT, est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour la réalisation de conseils, de plans de principe, visuels 2D et 3D, de croquis, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs, et sourcing de mobiliers, d'accessoires et en complément, de recherche d'entreprises de réalisation.

Le PRESTATAIRE, est entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 801 035 908 et dont le siège social est situé à l'adresse:

45-ter, avenue de Port Louis - 97419 LA POSSESSION – SIRET 801 035 908 00020.

Les Conditions générales sont notamment publiées sur le site Internet de la micro-entreprise à l’adresse URL suivante :

www.dcb-design.com/cgv

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente, (ci-après dénommées les « CGV»), régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite, (LE CLIENT). Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposé(s) par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant les-dits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant à son client.

ARTICLE 1.1 : LES PRESTATIONS

Les Conditions générales sont applicables aux prestations de services matérielles et intellectuelles ainsi qu'aux créations artistiques fournies par le prestataire et qui consistent principalement, en tout ou partie, à :

Apporter des conseils/coaching en décoration et stylisme d’intérieur,
Apporter des conseils/coaching en agencement et aménagement d’espace ;
Apporter des conseils/coaching en décoration d’intérieur pour la prestation de home staging ou de location saisonnière.
Apporter des conseils/coaching en agencement et aménagement d’espace pour la prestation de home staging ou de location saisonnière.
Réaliser des plans 2D et 3D - [LIVRABLE]
Réalisation d'un APS, (Avant Projet Sommaire) - [LIVRABLE]
Réalisation d'un APD, (Avant Projet Définitif) - [LIVRABLE]
Aide à la recherche de prestataires de travaux en vue de leur réalisation.
Fourniture d'un DCE, (Dossier de Consultation des Entreprises en vue de la réalisation de travaux) - [LIVRABLE]
Fourniture d'un DQE, (Détail Estimatif Quantitatif pour la fourniture de Mobiliers et Accessoires) - [LIVRABLE]
Assurer le suivi esthétique du chantier ;
Procéder à du sourcing et à des achats, reventes, location de mobilier, d’éléments et d’accessoires de décoration.

Les documents établis par le prestataire sont des propositions d’agencement et/ou d’aménagement intérieur mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution, le prestataire n’étant pas un bureau d’étude ou un cabinet d’architecture DPLG.

Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Le PRESTATAIRE assure entre autres les prestations de visite conseil en décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging, d’accompagnement shopping, de mise en scène et de suivi esthétique de chantier. Cette liste n’est pas exhaustive et Le PRESTATAIRE se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement, (espaces, couleurs, matériaux, lumières). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, (LIVRABLES), celui-ci ne pourra pas opposer d'arguments subjectifs, (de goût, par exemple), pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi. Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties.

Le PRESTATAIRE fait aux mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et sont donc non contractuelles. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les finitions en se déplaçant physiquement chez les fournisseurs, en magasin et/ou en se procurant des échantillons. Si cela fait partie du devis/contrat, le PRESTATAIRE se chargera de la compilation des échantillons évoqués ci avant, en vue de leur validation par le CLIENT.

Responsabilité du prestataire

De par la nature des prestations proposées, le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

La responsabilité du prestataire peut être éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation.

En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d'une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l'art.

En aucun cas, si le prestataire intervient sur la coordination des réalisations, par exemple en tant que pilote dans le cadre d’une cotraitance, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers participant à cette réalisation. Le prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Le prestataire peut mettre en relation son client avec des prestataires tiers qualifiés du secteur du bâtiment, (modifications et constructions) et dans ce cas, le client conviendra directement et librement des conditions contractuelles avec chaque prestataire tiers qui assumera toutes les garanties légales et les garanties contractuelles convenues avec le client dans le cadre de la réalisation de travaux.

En aucun cas la responsabilité du prestataire ne peut être recherchée pour un quelconque manquement à la réglementation, en particulier sociale et pénale, commis par un tiers intervenant sur un projet. Le prestataire et tout tiers participant à la réalisation du projet sont indépendants, aucune sous-traitance n’étant mise en place.

1.1.1 : Décoration d’intérieur et Home Staging

Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.

Le PRESTATAIRE apporte conseils au CLIENT et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement, (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

1.1.2 : Suivi esthétique de chantier

Les prestations consistent à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, des assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le décorateur d’intérieur, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Le PRESTATAIRE n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés, (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.)

En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.

1.1.3 : Shopping_List

La prestation consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT ou de l’accompagner pour l’aider à choisir. Le CLIENT doit préalablement s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou du PRESTATAIRE.

1.1.4 : Mise en scène

La prestation consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, Le PRESTATAIRE pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.

1.2. PRESTATAIRE EXTÉRIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Le PRESTATAIRE ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques, (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.), ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le designer d’intérieur.
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT.

1.2.1 : EN CAS DE SOUS-TRAITANCE

Dans certains cas particuliers et en accord avec le CLIENT, le designer d'intérieur peut être amené à déléguer une ou plusieurs opérations précises à une entreprise spécialisée dans les cas uniques où il ne présente pas les compétences requises pour leur réalisation.. Le maître d'ouvrage reste le CLIENT mais la responsabilité des prestations concernées est partagée entre dcb_interior_design et l'entreprise tierce, qualifiée alors de SOUS-TRAITANT. Ce partenariat entre le PRESTATAIRE et le sous-traitant, pour le compte du CLIENT est formalisé par l'établissement et la signature d'un contrat de sous-traitance entre dcb_interior_design et l'entreprise tierce. Et dont l'existence est portée à la connaissance du CLIENT.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations générales sur les prestations de services proposées. Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

L’ensemble des services proposés par Le PRESTATAIRE sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Vous pouvez en faire la demande sur Internet via le site www.dcd-design.com, dans la rubrique "mes services", par téléphone au 06 92 24 06 03 ou par courriel : contact@dcb-design.com

ARTICLE 4 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de quinze jours à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter.

Suite à sa remise, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

A compter de la date du devis, le client dispose d’un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès du prestataire.

Pour ce faire, le client doit faire parvenir dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : dcb_interior_design_ 45-ter, avenue de Port Louis - 97419 LA POSSESSION.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 4.1 : LE CONTRAT DE DÉCORATION INTÉRIEURE

Dans le cadre d'une prestation complète "clef en main" de décoration d'intérieur, le devis sera remplacé par un contrat unique et personnalisé de décoration intérieure entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

En cas de mise à jour du besoin et des attentes du CLIENT, ledit contrat fera l'objet d'un avenant, chaque fois que nécessaire. Chacun d'entre eux devra être signé par les deux parties. L'ensemble des CGV s'applique à ce contrat comme aux devis.

Article 5 : PAIEMENT

5.1. Paiement des prestations à l'acte, (coaching)

La prestation est réglée avant chaque RDV.

5.1. Services d'aménagement avec remise de livrables, suivi de chantier

Un acompte de 60% du prix indiqué dans le devis ou contrat doit être versé à l’acceptation du devis, selon facture jointe et fera l'objet d'un reçu.

Un second acompte de 30% du prix doit être versé lors de la remise du compte rendu et/ou des plans et/ou planches, (ambiance, mobilier …) et/ou shopping-list selon facture jointe et de manière générale pour tous les livrables contractuellement attendus.

Ce deuxième versement fera également l'objet d'un reçu.

Le solde du prix devra être réglé à la livraison, selon facture jointe et donnant lieu à un reçu d'acquittement.

L'acompte ou les acomptes versé(s) reste(nt) acquis de plein droit et ne peut(vent) être remboursé(s).

5.2. Retard et/ou défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. Cette mise en demeure est le point de départ du calcul des intérêts à payer, intérêts calculés sur la somme non versée, au taux d’intérêt légal applicable aux particuliers.

À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d'exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours et/ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE

Toutes créations du PRESTATAIRE relève d'un travail créatif et de la propriété intellectuelle.

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE, via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles, (magazine, TV, web, mobile, etc.), existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le PRESTATAIRE et non contractuelles.

Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Propriété intellectuelle, Droits d'Auteur, Savoir-faire et interdiction de reproduction

Le prestataire est propriétaire des plans, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations chez les clients ou tout autre lieu d’intervention. Ils ne peuvent être ni reproduits ni vendus sans son autorisation.

La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s'interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d'exercer tous les droits sur l'œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d'auteur résultant de cette création n'ont pas fait l'objet d'une convention de cession en sa faveur.

Le client s’engage à ne pas exploiter ou s’approprier par le dépôt ou la tentative de dépôt d’un titre de propriété intellectuelle le savoir-faire développé par le prestataire en matière de décoration d’intérieur et d’agencement et d’aménagement d’espace.

Toute reproduction d’un aménagement d’espace spécifique élaboré pour le client ne saurait être réalisée sans l’intervention et l'autorisation écrite du prestataire.

L'utilisation des créations du PRESTATAIRE par le client à des fins d'échanges de services avec un autre décorateur sont strictement interdits.

Par définition, la shopping-list éditée par le prestataire est destinée à réaliser des achats chez des fournisseurs. Si cette mission n'a pas été confiée au prestataire, le client peut la communiquer aux fournisseurs de son choix. Toutefois elle n'est la propriété que du prestataire et du client et ne doit pas être utilisé par un tiers pour une autre prestation que celle que le client à payée.

Confidentialité

Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Référencement

Le client autorise le prestataire via l’acceptation des CGV à la prise de photos avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le prestataire pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir.

Le prestataire s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité du client.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : dcb_interior_design_ 45-ter, avenue de Port Louis 97419 LA POSSESSION. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

Responsabilité du client – Rétractation et Annulation

A compter de la date du devis, le client dispose d’un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès du prestataire.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.

À défaut de prise de livraison par le client dans le délai fixé, le prestataire peut demander en justice au choix, l'exécution forcée et/ou des frais de dépôt et/ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, le prestataire peut aussi saisir le juge pour obtenir l'autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.

Une fois la prestation fournie, le client ne pourra opposer au prestataire des arguments subjectifs, (de goût ou de style), pour justifier le recommencement de la prestation de service ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Résolution du contrat et clause résolutoire

Le client peut demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas d’inexécution de la prestation de service selon la date indiquée dans le devis ou, à défaut, au plus tard trente jours après suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, le prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas de résiliation par le client, en dehors d'un cas de force majeure et du délai de rétractation, le prestataire de services se réserve la faculté de conserver le ou les acompte(s) et de réclamer une somme en fonction de l’état d’avancement de la prestation et une somme d'un montant égal au préjudice subi par l'annulation du contrat.

En cas de manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre il n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.

Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. Le PRESTATAIRE est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi esthétique des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé et non vers le décorateur d'intérieur.

Lorsque le PRESTATAIRE intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage, (DO), avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 10 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES, (CNIL).

Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :

dcb_interior_design, 45-ter, avenue de Port Louis 97419 LA POSSESSION.

Ou par email à l'adresse suivante: contact@dcb-design.com

ARTICLE 11 : ASSURANCES RESPECTIVES DES PARTIES ET TIERS

Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la MAIF, une assurance en responsabilité civile et professionnelle. Une attestation de cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les autres prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux soient assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est lui-même encouragé à contracter une assurance Dommage Ouvrage, (DO), dans le cadre de son projet et avant le démarrage de celui-ci.

En cas de sous-traitance pour le compte du CLIENT, c'est au PRESTATAIRE de vérifier que le SOUS-TRAITANT satisfait à toutes les conditions règlementaires et légales à la réalisation de son activité dans le cadre de sa participation au projet du CLIENT.

ARTICLE 12 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE.